23 octobre 2020

Intitulé de la cause

Action collective​ sur les pratiques des compagnies d’assurance automobile quant à la prise en compte des accidents non responsables

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-001040-209

Infractions

Les compagnies d’assurance automobile visées par ce recours prennent en compte la survenance d’accidents non responsables subis par leurs assurés pour augmenter les primes des polices d’assurances qu’elles émettent ou renouvellent et/ou pour réduire, retirer ou refuser des rabais, et ce, même si de tels accidents non responsables n’entrainent aucune aggravation du risque. Pourtant, les assurés ont déjà payé une prime aux compagnies d’assurance automobile pour être protégés contre la survenance de tels accidents. De plus, ces compagnies d’assurance automobile n’informent pas leurs clients de cette pratique, et vont même jusqu’à les induire en erreur à cet égard.

Cette action collective vise l’obtention de dommages-intérêts compensatoires et punitifs, une réduction des obligations des consommateurs, ainsi qu’une indemnisation pour l’appauvrissement indûment subi par les consommateurs.

Définition du groupe proposé

Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance-automobile émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des Défenderesses ont subi un accident non responsable au cours des six (6) dernières années précédant telle émission ou renouvellement.

Remèdes recherchés pour les consommateurs

Dommages-intérêts compensatoires et punitifs, une réduction des obligations des consommateurs et une indemnisation pour l’appauvrissement indûment subi par les consommateurs, pour des sommes à être déterminées.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents –Actioncollective​ assurance automobile et accidents non responsables

Demande d’autorisation d’exercer une action collective – 24 janvier 2020

Formulaire d’inscription

Actioncollective​ sur les pratiques des assureurs automobiles quant à la prise en compte des accidents non responsables

Les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires.

En vertu des règles québécoises, vous faites automatiquement partie du recours collectif​ dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie du recours collectif​. Par ailleurs, nous vous encourageons à compléter le formulaire ci-dessous si vous désirez être tenue informée des développements dans ce dossier.

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Par Karim Renno & Michael Vathilakis

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