01 novembre 2017

Intitulé de la cause

Recours collectif​ contre la fixation des prix de pain emballés

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000888-178;

Infractions

Le 31 octobre 2017, le Bureau de la concurrence a lancé une enquête criminelle concernant un stratagème de fixation des prix visant certains produits de pain emballés vendus dans les épiceries au Canada. Le même jour, le Bureau de la concurrence a effectué des perquisitions dans les bureaux des plus grandes épiceries du Canada dans le cadre de son enquête criminelle. Les perquisitions ont eu lieu après que la Cour supérieure de l’Ontario à Ottawa a accordé des mandats de perquisition fondés sur des motifs raisonnables de croire que certains individus et certaines compagnies ont pris part à des activités enfreignant la Loi sur la concurrence.

Le demandeur réclame une compensation financière pour les dommages subis en raison des activités anticoncurrentielles et illégales des défenderesses.

Description du groupe proposé

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté au moins un produit de pain emballé d’une des défenderesses;

Réparations demandées pour les consommateurs

Compensation financière pour les membres du Groupe pour une somme à être déterminée.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents –Recours collectif​ contre la fixation des prix de pain emballés

Application to Authorize – Bread Cartel

Formulaire d’inscription

Recours collectif​ contre la fixation des prix de pain emballés

Les champs marqués d’un astérisque * sont obligatoires.

En vertu des règles québécoises, vous faites automatiquement partie du recours collectif​ dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie du recours collectif​. Par ailleurs, nous vous encourageons à compléter le formulaire ci-dessous si vous désirez être tenue informée des développements dans ce dossier.

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Par Karim Renno & Michael Vathilakis

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