Action collective contre les manufacturiers automobiles allemands

Intitulé de la cause

Action collective contre les manufacturiers automobiles allemands

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-000876-173;

Infractions

Le demandeur allègue que depuis les années 1990, les fabricants automobiles allemands Volkswagen, Daimler et BMW ont formé action collective et ont coopéré dans le secret. Le demandeur allègue que ces fabricants allemands ont comploté, coalisées et ont conclu des arrangements ayant pour effet de fixer les prix de différents composants des véhicules et de restreindre indûment la concurrence dans la vente d’automobiles de marques Volkswagen, Porsche, Audi, Daimler, Mercedes-Benz et BMW. Le demandeur réclame une compensation financière pour les dommages subis en raison des activités anticoncurrentielles et illégales de Volkswagen, Daimler et BMW.

Description du groupe proposé

Toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations résidant au Canada qui ont acheté et/ou loué un ou plusieurs Véhicules des défendeurs qui faisaient partie du action collective contre les manufacturiers automobiles allemands, Daimler et BMW.

Réparations demandées pour les consommateurs

  • Compensation financière pour les membres du Groupe pour une somme à être déterminée.

État de la demande

En attente de l’audition d’autorisation

Documents

pdf_iconAction collective contre les manufacturiers automobiles allemands

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